Le contrat de Fotolia est contraire à la loi française
Si le sujet vous intéresse, Marie-Aude vient de mettre en évidence la "légèreté" des conditions contractuelles du site Fotolia :. Fotolia, pour se protéger, impose à ses clients un contrat sous la loi de l'Etat de New York, ...
Source
Source

0 commentaires:
Enregistrer un commentaire
<< Accueil